Arrêt 93.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.294/XIII-2.077
En cause : LARICCIA Maria, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOSSUIN Marcel, 2. SIMAIR N. (Mme), rue des Grands Trieux 856031 Charleroi, 3. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.