Arrêt 88.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.901/XIII-1.688
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.