Arrêt 82.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.045/XIII-262
En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONSDE CLASSES MOYENNES, 2. la Société anonyme YVES BARE SPORTS, 3. la Société privée à responsabilité limitée WILMOTTE, 4. la Société anonyme LA MAISON DE LA CHASSE, 5. HORION France, 6. LAMURY Eric, ayant tous élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,boulevard Piercot 304000 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : la Société anonymeDECATHLON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. A.74.530/XIII-254 En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONSDE CLASSES MOYENNES, 2. la Société anonyme YVES BARE SPORTS, 3. la Société anonyme LA MAISON DE LA CHASSE, 4. HORION France, 5. LAMURY Eric, ayant tous élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,boulevard Piercot 304000 Liège, 2. la Société anonyme DECATHLON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.