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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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312 résultats
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : NASLIN Valentine, ayant élu domicile chezMe P. DE MAEYER, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Service Social des Etrangers ASBL rue de la Croix 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,