Arrêt 96.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.528/XI-4.401
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 96.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.291/XI-11.134
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 96.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.457/XI-5.709
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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Arrêt 96.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.682/XI-14.731
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 96.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.870/XI-14.474
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 96.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.977/XI-10.404
En cause : 1. XXX en sa qualité de tutrice deson fils XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 117 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 96.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.594/XI-10.384
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. CHAPELLE, avocat,rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 96.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.965/XI-14.476
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 96.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.795/XI-14.464
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 96.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.106/XI-9.566
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.