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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DELEIGNE Caroline, ayant élu domicilerue du Long Thiers 924500 Huy, contre : le Jury d'Examens de la HauteEcole Charlemagne de la Communautéfrançaise.
En cause : UNGA ONYUMBE Patric, ayant élu domicile chezMe Aimé KILOLO MUSAMBA LUBEMBA, avocatavenue du Panthéon 33 bte 8 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur Industriel de Bruxelles, 2. le Jury d'examens pour la 4ème année en Electricité de l'InstitutSupérieur Industriel de Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe X. BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, A.85.321/XI-6730 En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe E. G. LEMBELEMBE N'KASCHAMA, avocatchaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.