Arrêt 121.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 139.562/XI-15.843
En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Charleroi-Europe.
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En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Charleroi-Europe.
En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicilerue de l'Argonne 351060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONORE Ramona, ayant élu domicileplace de Gottignies 57070 Gottignies, contre : Haute Ecole de la CommunautéFrançaise du Hainaut.
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.1. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : STANISLAS Adam, rue Saint-Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chezMe S. SOMERS, avocatavenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Haute Ecole de la ville de Liège,département paramédicalEcole Supérieure de logopédie2. la ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe K. MOMA KAZIMBWA, avocatavenue E. Vandervelde 37/71200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté Française représentée par son Gouvernement.