Arrêt 187.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.805/XI-16.462
En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention :d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)