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vergunning beroep
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471 résultats
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : MAHY André, rue du Gîte d'Etape 55580 Han-sur-Lesse, contre : BELGACOM.
En cause : BERGHMANS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RYCKMANS Nicole, Kapellestraat 9 1602 Vlezenbeek, 2. TAGNON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. RENWART Eric, clos du Bois sauvage 1440 Braine-le-Château, 4. MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 271 1180 Bruxelles.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,Résidence "La Colline",rue Julien Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, rue de Quiévremont 167950 Chièvres.
En cause : MALLIEN André, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PUISSANT Francis, domaine du Bois Gilet 295300 Vezin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake : CARBONE Denis,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18, bus 7 1083 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : JOSSART Cyriaque, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.