Arrêt 78.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.544/VIII-982
En cause : JORIS-RENSON Anne-Marie, rue des Cotillages 1484000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs, 595020 Malonne.