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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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471 résultats
En cause : MATHIEU Freddy, rue du Moulin d'en Haut 2507012 Flénu, contre : la Société de transport en commundu Hainaut, en abrégé "TEC HAINAUT", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : MELARD Claude, rue Voie des Vaux 2874420 Montegnée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : DE SAUNOIS Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe DUMONT, avocat,rue de Brantignies 337800 Ath, contre : LA POSTE.
En cause : SAISELET Georges, Rue Fraude 15572 Focant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MOYSE Roland, place des Franchises 9/44020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. le Tribunal de première instance de Liège, Palais de Justice place Saint-Lambert 4000 Liège.
In zake : BLANPAIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE,advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : AUSPERT Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue C. Despretz, 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : HENIN Philippe, rue René Rubay 95032 Isnes.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
In zake : LOVENS Claire, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partij : REYNDERS Danièle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS enMr. Jérôme SOHIER, advocaten,E. Demotlaan 191000 Brussel.