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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : GEERINCKX Alain, rue de la Station de Woluwé 1341200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : MICHAUX René, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dominique DELANGRE enMr. Jean-Philippe RIVIERE,advocaten,rue C. Despretz 267860 Lessen. tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU,advocaat bijhet Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LANNOY Thierry, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ROUFFART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : DE SCHREVEL Bernard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 25, bus 11050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).