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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.898/VIII-5

    En cause : BOUNAFAA Najat, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : EVRARD Geneviève, rue Fabry 12/614500 Huy.

    • Arrêt

    Arrêt 79.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/VIII-15.635

    En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Benoît, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.337/VIII-1.322

    En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 79.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.335/VIII-1.321

    En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 79.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.116/VIII-1.151

    En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.