Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : DE BACKER Joseph, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie. Partie intervenante : BOUKO Philippe, ayant élu domicile chezMes Alain GUERITTE, Pierre TACHENIONet Thierry CORDIER, avocats,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : KOENIG Gaston, rue du Faucon 236830 Bouillon tegen : DE POST.
En cause : GUSTIN Jeanine, rue Robert 24340 Othée, contre : LA POSTE.
En cause : KULCSAR Julius, ayant élu domicileGrande rue au Bois 821030 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervueren 2111150 Bruxelles.
En cause : GOYAERTS Claude, rue du Puits 394000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : MERTENS Charles, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUXet Me Valérie MAZY, avocats,rue du Trône 1801050 Bruxelles.
En cause : MASSE Claude, rue Trieux des Scieurs 485020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : MASSE Claude, rue Trieux des Scieurs 485020 Malonne, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats gekozen heeft bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : JOURET Roland, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 147000 Mons, contre : la Société de Transport en Commundu Hainaut, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
In zake : GUSTIN Jeanine, rue Robert 24340 Othée, tegen : DE POST.
In zake : de Verengiging zonder Winstoogmerk "Aktie en Vrijheid" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.