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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 82.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.124/VIII-939

    In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Aktie en Vrijheid" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.

    • Arrêt

    Arrêt 82.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.464/VIII-793

    En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.676/VIII-1.196

    En cause : WILLIOT Marie-Anne, rue du Prince du Régent 224031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.491/VIII-659

    En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIGNON Evelyne, rue de Nalinnes 515/46001 Marcinelle.