Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
121 résultats
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DEFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Michel, rue Michel Heyne 94350 Remicourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : HASTIRE David, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : DOHOGNE Laurence, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.