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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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574 résultats
En cause : BOUHA Claire ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Commune de Clavier, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : COLLETTE Rolande, Résidence "La Savoie"avenue Bourgmestre J. Herinckx 8/381180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : EL MATAR Ali, rue Titeca 141150 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : la Société anonyme SIEMENS NIXDORFINFORMATION SYSTEMS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etF. VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonnel Bourg 401030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : HOURMAN-DOYEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société AnonymeRésidence Harmonie, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : ROUSSEAU Martine ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus.
In zake : DEKEMPENEER Didier, Vlaamsesteenweg 1441000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Kleine en MiddelgroteOndernemingen.
En cause : DEKEMPENEER Didier, rue de Flandre 1441000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.