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permis | damande
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In zake : de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 551030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnregering, dat woonplaats heeft gekozen bijMrs. Renaud WITMEURen Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/4 bus 51050 Brussel.
En cause : la Société anonyme "EUMEDICA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : VANDEVILLE Guy, rue champ Rodange 931410 Waterloo, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : l'Union belge des Installations enchauffage central, ventilationet tuyauteries, en abrégé "U.B.I.C.", rue Brogniez 41 B51070 Bruxelles, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes entreprises, 2. GALGANO Mario, rue de la Pauche 7,6200 Châtelet,
En cause : PITROPAKIS Jean, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 34,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme "BELGACOM DIRECTORYSERVICES", rue du Planeur 61130 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château.
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : KAUFMANN Ingrid, rue de Linthout 641030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : DUTILLIEUX Ermelinda, rue Ry de Saint Ry 126280 Loverval, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.