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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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574 résultats
En cause : la Société anonyme "Agence Mide", rue de l'Yser 255-2574430 Ans, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etPatrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : la Société anonyme "FLERON AUTOMOBILES", ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LIBERT, avocat,Mont-Saint-Martin 90,4000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : GOOSSENS Etienne, rue des Hayettes 25640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société anonyme EG CONSTRUCTION, rue de Thyle 761495 Sart-Dames-Avelines, contre : la Société coopéraltive à responsabilitélimitée Construction d'habitations socialesde Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHELLEN Robert, avenue Jules Bordet 68 bte 411140 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale rue de l'Hôpital 311000 Bruxelles.
In zake : VERHELLEN Robert, Jules Bordetlaan 68, bus 411140 Brussel, tegen : de Gouverneur van het Administratief Arrondissement Brussel-Hoofdstad, Gasthuisstraat 311000 Brussel.
En cause : la Société Anonyme "ITEL-TECH" rue Gallait 691030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. la Commune de Yvoir,3. le bourgmestre de la Commune de Yvoir.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de FLEURUS.