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En cause : la société coopératived'assurances "C.D.A.", ayant élu domicile chezMe Yves ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RANERI Gian-Franco, rue Théophile Massart 1/57100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes etde l'Agriculture.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, tegen : het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" (Waals Agentschap voor de Integratie van gehandicapte personen), rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifCentre d'observation et de guidance, rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifSaint-Exupéry, rue de l'Abbaye d'Aulne 26142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
In zake : PAUL Jeannine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN, advocaat,Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ enMr. Dominique NEUPREZ, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : DEFFET Remy, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : DANHIER Michèle, place Marguerite d'Autriche 191083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agricultureet des Classes Moyennes.
En cause : la Centrale générale desServices Publics, rue de l'Armée Grouchy 415000 Namur, contre : la Province du Brabant Wallon,représentée par la Députation permanentedu Conseil provincial,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : LEFEBVRE Jean-Luc, rue Dupret 1496042 Lodelinsart, tegen : de Stad Charleroi.