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permis | damande
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En cause : l'Association sans but lucratif"L'Oiseau Bleu",ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "L'Oiseau Bleu", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DEROY, advocaat,Maria-van-Hongarijelaan 18/71083 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevinsde la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'Etudestechniques et économiques,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des architectes - Conseilde la province de Hainaut,ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
In zake : de "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d ' E t u d e s t e c h n i q u e s e t économiques", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Raad van de Orde van Architecten - Provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BUTZLER, advocaat bij hetHof van Cassatie,De Villegaslaan 33-341083 Brussel.
En cause : KROONEN Rosalie,ayant élu domicile chezMe Pierre BOTTIN, avocat,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : CAYMAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons, ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : CAYMAN Philippe,ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons,ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : CAYMAN Philippe,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen, tegen : het "Centre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons",dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry CORDIER, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre interprofessionnel de médecinedu travail", ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze novembre 147000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : CAYMAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.