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In zake : CARTON Jean-Raymond avenue du Roi Chevalier 43 7020 Nimy, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,rue Biernaux 616040 JUMET, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : BYLYNA Wolodymyr, ayant élu domicile chezMe Gérard HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.
En cause : HOYOIS Jérôme, ayant élu domicile chezMes Francis VAN NUFFEL etRobert CUNIN, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Quaregnon,2. la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chezMe Robert de MONTJOYE, avocat,rue de l'Athenée 66000 Charleroi.
En cause : PAUL Jeannine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BAIWIR Colette, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.