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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CENTRE KINE TOMBERG",ayant élu domicile chezMes Hernan VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 77 bte 61060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par soncollège, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Général Lotz 531180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme "PROTECTOR A.G.S.",2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : NOEL Pascal,Kardinaal Lavigeriestraat 2,bus 51040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
In zake : BRION Yvon,trieux des Scieurs 26 5020 Malonne, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Kleine en Middelgrote ondernemingen.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : PIERRET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : LEMANS Michel, rue de la Vignette 2201160 Auderghem, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : 1. GUNS Bernard, 2. JOVENET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 ANS-ALLEUR, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège. Partie intervenante : ORY Jacqueline, rue Jean Lambert De Frêne 234340 Awans
En cause : la S.P.R.L. "Construction artisanale", ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : l'A.S.B.L. HAMOM, institut médico-pédagogique "L'Heureux Abri", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de B.V.B.A."Construction artisanale", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques WIMMER,advocaat,rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, tegen : De V.Z.W. HAMOM, medisch-pedago-gisch instituut"L'heureux Abri", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.