Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 59.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.277/VI-865

    In zake : 1. de Vereniging zonder winst- oogmerk "Enseignement secon- daire diocésain du centre scolaire Saint-Remacle" 2. de Vereniging zonder winst- oog merk "Collège du Sacré- Coeur", 3. de Vereniging zonder winst- oog merk "Séminaire de Floreffe", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mr. Dominique DRION, advocaat,Mont Saint-Martin 624000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.

    • Arrêt

    Arrêt 59.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.041/VI-12.414

    En cause : MARTEAUX Christiane, rue d'Ardevoor 3a1357 Hélécine, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 59.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.888/VI-12.443

    En cause : WAUTERS Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".

    • Arrêt

    Arrêt 59.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.369/VI-13.096

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PARKETING, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.