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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
In zake: de naamloze vennootschap TRASYS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Marchés publics
En cause : la société anonyme SECURITAS ALERT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Robert MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. Partie intervenante : la société privée de droit israélien ELMOTECH LTD, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d'Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme TRASYS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile rive droite du Canal du Centre, no 63, 7000 Mons, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LEADER CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, avenue Blonden, no 13, 4000 Liège, contre : l'Office Nationale de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)