Arrêt 66.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 48.105/VI-10.953
En cause : ABRAHAM Josiane, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique. Partie intervenante : COCKSHAW Pierre, rue Puccini 991070 Bruxelles.