Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
265 résultats
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LA RENCONTRE", ayant élu domicile chezMes André-Marie SERVAIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège, 12,5000 Namur, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4000 Liège.
En cause : VAN DE WALLE Alain, avenue de la Couronne, 47,1050 Ixelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des fabricants des produitset conserves de viande (FENAVIAN), ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65, bte 4,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME HELP, Chaussée de Mont Saint-Jean, 269,1410 Waterloo. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAPDERRIKS,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,rue des Fories 2,4020 Luik, tegen: DE GEMEENTE PONT-A-CELLES,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Chantal HAEGEMAN, advocaat,rue Arsenal 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DEVACLEAN (en faillite), curateur : Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession, 25,1400 Nivelles, contre : LA VILLE DE NIVELLES, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DURIAU Francis, rue des Capucines, 29,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE SCHAERBEEK.
En cause : LEVAUX Marc, rue des Minières, 66,4800 Verviers, contre : La Ville de Verviers.