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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : BACHY Luc, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Compagnie intercommunale bruxelloisedes Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
In zake : 1. de coöperatieve vennootschap " A r c h i t e c t e - C o o p é r a t i v eA r c h i t e c t e n - C o o p e r a t i e f ,afgekort als "AR-CO", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre VERGAUWE,advocaat,Louizalaan 32 bus 33-341050 Brussel, 2. HEMELEERS Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Tewerk-stelling en Arbeid.
En cause : la Commune de REBECQ, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : l'Association sans but lucratif "AMARNA", ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. ARNOULD Jean,2. ROSSIGNOL Alexandre,ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des petites et moyennesentreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MAINIL Paul, rue du Centenaire 1137300 Boussu, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Gemeente REBECQ, tegen : de Bestendige Deputatie van deProvincieraad van Waals-Brabant.
En cause : PAQUAY Robert, rue Paul Janson 14800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 244800 Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : CREMERS Jean-Louis, chaussée de Jette 243/11080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.