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En cause : la Société anonyme "SINDIM", ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
In zake : DEKOSTER Hubert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN, Mr. Alain VERRIEST, Mr. Luc VAN HOUT en Mr. Tangui VANDENPUT, advocaten, Louizalaan 390 bus 121050 Brussel, tegen : d e g o u v e r n e u r v a n h e t administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad.
En cause : DEKOSTER Hubert, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, LucVAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : VINCE Dany.
En cause : VAN VELTHEM Monique, rue de la Station 607850 Enghien, contre : le Centre public d'Aide socialed'Enghien, ayant élu domicile chezMe Fernand KENIS, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SODEVER, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VANCHERI Salvatore ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocatsrue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
In zake : ROMANO Salvatore, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,boulevard Piercot 4/0144000 Luik, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ en Mr. Dominique WAGNER, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.