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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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439 résultats
En cause : PAQUAY Robert, rue Albert 1er 65A4820 Dison, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUBUFFET Patrick, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUXrue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Huy ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 1-41050 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VERZELE Christian, rue de la Station 165,7700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
In zake : VERZELE Christian, Stationstraat 165,7700 Moeskroen, tegen : de stad Moeskroen.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'ESNEUX, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Renée, rue Jardon 354800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : PERE Françoise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : COURTOIS Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de gemeente Vorst, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.