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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 119.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.767/VI-16.495

    En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD-HAINAUT ET DU SUD-NAMUROIS, CENTRE DE SANTEDES FAGNES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNNE, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LEFEBVRE Philippe,2. VERSET Didier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.845/VI-14.168

    En cause : HENNEGHIEN Bruno, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : DETIMMERMAN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.569/VI-16.308

    En cause : l'Association sans but lucratif"Le Cèdre Bleu", (en liquidation) Instance reprise par :Me Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta, 65,7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.658/VI-16.248

    En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de formation à la Culture", avenue des Cerisiers, 128,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.275/VI-16.206

    En cause : MASSIZE DJOMO Angèle,rue Cervantes, 12/2D,1190 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 119.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.077/VI-16.181

    En cause : FAUCON Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.345/VI-14.095

    En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE FUTURMAT, ayant élu domicile chezMe Thierry SMETS, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE "LE VIEUX MARCHÉ", ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet, 10,5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 119.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.642/VI-16.477

    En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.951/VI-16.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCITY F. TAXIS, ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott, 5, bte 3,1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.171/VI-14.533

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUEMR-MRS", en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,3. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles.