Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
560 résultats
In zake: EL MATAR Ali, Levis Titecastraat 14 1150 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : BURGEON Willy, rue du Carnois 497134 Leval-Trahegnies, contre : NAVEZ André, ayant élu domicile chezMe Dominique-Andrée FEYS, avocat,rue Paul-Emile Janson 111050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"la Ligne de vie - Centre familialde Liège", ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 57822 Isières, contre : la Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : SAFFRE Renée chaussée Brunehault 187972 Quevaucamps contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOMBECK Anne-Marie, rue de Saint Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, chemin de Terre 597800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DOCLOT Roger Crimont 127800 Ellezelles, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FLAMENT Jocelyn, rue du Chapelain 267800 Ath, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PETIT Claude, avenue Vauban 267800 Ath, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.