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En cause : WILLEMS Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : la Société anonyme de droit français"Matra BAe Dynamics France", ayant élu domicile chezMes Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Société Coopérative àResponsabilité Limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN etOlivier OCZAKOWSKI, avocats,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : DOVIFAT Gilbert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul MOERMAN enMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaten,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van Bergen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen. Tussenkomende partij : MARECHAL Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION enMr. Jean-Marc DETHY, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération des entrepreneursbelges de voirie-Section provincialedu Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Ville de Saint Ghislain.
En cause : la Société anonyme COLLIGNON ENG., ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, contre : 1. la Société coopérative IGRETEC ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap COLLIGNON ENG., die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric ROBERT, advocaat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, tegen : 1. de naamloze vennootschap IGRETEC, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. JEAN BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. de "Université Libre de Bruxelles", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
In zake : ANDRY Freddy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier MAINDIAUX, advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.