Arrêt 151.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.007/VI-14.616
En cause : DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE etDominique DELANGRE, avocats,rue César Desprets, no 26,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : La société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.