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vergunning beroep
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En cause : VERHEYE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie QUAIRIAT, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : le C.P.A.S. de Saint-Nicolas, chaussée de Gaule 14420 Saint-Nicolas, contre : le C.P.A.S. de Liège, place Saint-Jacques 14000 Liège.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et VAN LAER,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezpar Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 26060601 Charleroi. 2. LEGRAND Christian, 3. VANDER STRATEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi. 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : BARTOLOMEO Franco, ayant élu domicile chezMe Serge KALUGINA,avocat,avenue Louise 391 bte 71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
In zake : RANDABEL Joseph, c/o Liefdestraat 103300 Tienen, tegen : de gemeente Ukkel, vertegenwoordigd door hetCollege van burgemeester en schepenen
In zake: M'LIKA Rachid, Chaussée de Tongres 312 4000 Rocourt, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : MATON Pierre,ayant élu domicile chezMe Monique MATON, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons.
En cause : WETS Bernard, rue des Châtaignes 421190 Bruxelles, contre : 1. l'A.S.B.L. "Centre de formation pour les indépendants et les P.M.E. Bruxelles -INFAC", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.