Arrêt 90.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 85.877/V-1.572
En cause : Paul BODDAERT,ayant élu domicile chezMe M. SMOUT, avocat,ayant son cabinet à STEENOKKERZEEL,Tervuursesteenweg 286, boîte 2, contre : 1. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président,ayant élu domicile chezMe C. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Gloires nationales 10. partie intervenante : Jean-Claude QUERTINMONT,Clément Van Ophemstraat 153090 OVERIJSE.