Arrêt 242.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 223.880/V-1.972
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d'Auderghem, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18 1050 Ixelles. Parties requérantes en intervention : 1. la commune de Dilbeek, 2. la ville de Halle, 3. la commune de Steenokkerzeel, 4. la commune de Tervuren, 5. la commune de Zaventem, ayant toutes élu domicile chez Mes Steven MICHIELS et Kris VAN DEN BROECK, avocats, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Mechelen, 6. la commune de Grimbergen, 7. la commune de Sint-Pieters-Leeuw, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Eikelenberg 20 1700 Dilbeek, 8. la commune de Wemmel, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et CBJSOEDCH-BDEIADV V - 1972f - 1/12 <hr/> <a name=2></a> Wim NAUDTS, avocats, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem 9. la Région flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)