Arrêt 84.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 86.445/IX-2.012
En cause : la s.p.r.l. Transport MARILOU, ayant élu domicile chez Me J. DURNEZ, Me I. IMPENS, et Me E. GOFFIN, avocats, ayant leur cabinet à OUD-HERVERLEE, Waversebaan 134 A contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.