Arrêt 145.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 151.186/E-18.251
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.