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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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46 résultats
En cause : GAUTHIER Michel, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : HOGGE Didier, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
Concessions
En cause : la société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur
Concessions
En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Concessions
In zake : de naamloze vennootschap"International Resort InvestmentCompany-Casinos Réunis,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bart BRONDERS, advocaat,E. Beernaertstraat 1068400 Oostende, tegen : de stad Dinant.
Concessions
En cause : la Société Anonyme "InternationalResort Investment Company-CasinosRéunis",ayant élu domicile chezMe Bart BRONDERS, avocat,E. Beernaerstraat 1068400 Ostende, contre : la Ville de Dinant.
Concessions