Arrêt 219.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.305/VI-19.195
En cause : LEMAL Michel, ayant élu domicile rue Warichet, n° 23, 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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