Arrêt 259.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.382/VI-21.625
En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux