Arrêt 260.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.443/XI-24.746
En cause : M.F., ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, rue Nanon, 43 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)