Arrêt 219.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.058/VIII-19.592
En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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