Arrêt 214.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.127/VIII-18.478
En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière