Arrêt 224.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 199.029/IX-7.053
En cause : Agim DE BRUYCKER assisté et représenté par Mes Katrien Crauwels et Koen Clonen, avocats ayant leur cabinet à 2600 Anvers Fruithoflaan 124 boîte 14 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de la police fédérale DGS/DSJ établie à 1050 Bruxelles rue Fritz Toussaint 8
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