Arrêt 234.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.231/VIII-9.492
En cause : CEYLAN Belgun, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Arlon, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon
Fonction publique locale - Recrutement et carrière