Arrêt 234.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.388/VIII-9.515
En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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