Arrêt 227.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.603/VIII-9.117
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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