Arrêt 245.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.471/XIII-8.587
En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRYCK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemine du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'environnement